En vigueur à la date du 01/05/2022
Bienvenue sur 3GP EUROPE !
3GP EUROPE vous permet d’acheter des produits de qualité, spécifiques à vos besoins et à des prix compétitifs. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, et sont dénommés ci-après « les Produits » 3GP EUROPE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits figurant sur le Site.
Chaque Produit est présenté sur le Site avec un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (les photographies figurent à titre indicatif et ne présentent pas de caractère contractuel).
1. Dispositions générales
Les présentes conditions de vente visent à encadrer les relations entre 3GP EUROPE et le Client dans le cadre des achats effectués par le biais du site internet e-commercewww.3gpeurope.com, ci-après dénommé« le Site ».
L’acquisition d’un Produit via le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
3GP EUROPE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Toute commande effectuée est subordonnée à la lecture, la compréhension et l’acception de l’ensemble des présentes CGV.
La vente des Produits est réservée aux Clients résidants en France métropolitaine.
2. Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix des Produits et les modalités d’expédition ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, le délai auquel 3GP EUROPE s'engage à fournir les Produits commandés ;
3. Modalités d’accès aux services du Site
Prérequis
Le Site est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et pour les personnes physiques, âgée d’au moins dix-huit (18) ans.
Création d’un compte Client
L’accès au Site est totalement gratuit et sans aucune obligation d'inscription.
Toutefois les Clients souhaitant acheter des Produits doivent créer un compte Client.
La création du compte Client peut se faire à tout moment, et au plus tard au moment de confirmer l’achat des Produits figurant dans le panier.
Un Client ne peut créer qu’un compte unique. Il doit pour permettre l’ouverture de son compte communiquer les informations suivantes : nom, prénom(s), email, date de naissance, adresse de livraison
Aucune inscription incomplète ne peut être validée, ce que les Clients reconnaissent et acceptent.
3GP EUROPE se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’il jugera utile, portant notamment sur l’email des Clients, leur numéro de téléphone, leur identité et/ou leurs coordonnées.
Le Client reconnaît et accepte que la création de son compte Client entraîne automatiquement une inscription aux notifications (message reçu, paiement accepté …) de 3GP EUROPE nécessaires à la finalisation de la transaction.
Evolution des fonctions du Site
Les fonctionnalités liées au compte Client sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Il appartient à 3GP EUROPE de juger des moyens techniques les plus appropriés pour rendre le Site le plus opérationnel possible.
Dans cette hypothèse une mise à jour des CGV pourra être réalisée. La poursuite des activités sur le Site sera conditionnée par l’acceptation des nouvelles CGV.
Sécurité du compte Client
Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de l’identifiant de connexion et du mot de passe choisi. Il est recommandé aux Clients de changer régulièrement leur mot de passe.
Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation de son compte Client sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Usage strictement personnel
Un seul Compte pourra être créé par un Client.
Le Client s’engage par conséquent à utiliser les services personnellement ou à supporter l’entière responsabilité de toute utilisation qui sera faite de son compte.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir 3GP EUROPE dans les plus brefs délais. Il reconnaît à 3GP EUROPE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Mise à jour des informations personnelles
Les Clients peuvent à tout moment en se connectant à leur compte retrouver et modifier leurs informations personnelles. Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur profil en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur compte valent preuve de leur identité.
Historique des achats
Les Clients peuvent en se connectant à leur compte retrouver les commandes en cours. Par ailleurs, ils disposent d’un accès à l’historique de leurs commandes.
4. Commande
Les Produits peuvent être en stock et seront expédiés selon les modalités choisies par le Client après réception du règlement.
Ils peuvent être indisponibles et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une commande.
Ils peuvent également être disponible en précommande. Dans cette hypothèse, dès réception de la commande et du règlement, une commande spécifique sera réalisée auprès du fournisseur concerné. Un mail sera envoyé au Client lui précisant les modalités de réception de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Produit est indisponible, ou dans l’hypothèse si le délai est supérieur à 3 semaines et que le Client le sollicite, 3GP EUROPE procèdera au remboursement du montant des Produits pour lesquels la commande ne peut être validée.
5. Parrainage
Un Client ayant déjà validé une commande sur le site www.3gpeurope.com peut, en accédant à son compte obtenir un code de parrainage dont il peut faire bénéficier un tiers (son «Filleul»).
Il appartient au Client d’adresser ce code à son Filleul.
Dès que le Filleul passe une commande pour un montant supérieur à 50 €TTC (hors frais de transport), le Client bénéficiera d’une remise de 5€TTC utilisable dans les 30 jours.
Le Filleul, en utilisant le code de parrainage lors de sa commande bénéficie également d’une remise de 5 €TTC pour toute commande supérieure à 50€TTC (hors frais de transport) utilisable dans les 30 jours.
6. Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client qui n’agit pas à des fins professionnelles dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du Produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. La politique de retour est définie en Annexe 1 des présentes CGV.
7. Livraisons & Click&Collect
Le Click&Collect
L’option Click&Collect permet au Client de venir retirer directement les Produits dans l’entrepôt (situé 1, rue de l’Epau à Sars et Rosières 59554).
Le retrait peut être effectué dès réception du mail mentionnant que la commande est prête. Il peut avoir lieu aux horaires d’ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Une pièce d’identité pourra être demandée par 3GP EUROPE avant la délivrance des Produits.
Aucun règlement ne peut être effectué sur place, les commandes et les règlements se font uniquement par le biais du Site.
Les livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les modalités de livraison sont celles choisies au moment de la commande par le Client. Les conditions de livraisons sont celles du transporteur sélectionné et consultables à l’adresse https://www.laposte.fr/conditions-contractuelles,https://www.chronopost.fr/fr/conditions-generales-de-vente-consommateur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
Le Client est livré à son domicile ou en point relais par une entreprise de livraison, en fonction du choix qu’il a fait lors de sa commande.
Quel que soit le mode de livraison choisi par le Client, il appartient à ce dernier de vérifier au moment où il prend possession de son colis, de l’état de l’emballage.
Il lui appartient de signaler immédiatement toute difficulté tant auprès du transporteur que de 3GP EUROPE en envoyant un mail à l’adresse contact@3gpeurope.com.
8. Tarifs
Les tarifs sont ceux définis sur le Site au moment où la commande est passée.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Au-delà de cette période, 3GP EUROPE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés.
9. Conditions de paiement
Les paiements sont réalisés par carte bancaire directement sur le Site ou par virement.
En cas de paiement par carte bancaire, le paiement s’effectue par l’intermédiaire d’un Prestataire de Paiement. Le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande.
En cas de paiement par virement, la commande n’est validée qu’une fois le virement réalisé.
Les Clients sont informés et acceptent expressément que tout incident de paiement de tout ou partie du prix du Produit entraîne automatiquement la caducité de la transaction.
La commande n’est validée qu’à partir du moment où elle a été confirmée par 3GP EUROPE. Un mail récapitulatif de la commande est adressé au Client sur l’adresse mail renseignée dans le compte Client.
Les informations à caractère bancaire des Clients font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est le Prestataire de Paiement.
3GP EUROPE n’a à aucun moment et pour quelque motif que ce soit accès aux données bancaires des Clients qui sont uniquement stockées chez le Prestataire de Paiement.
10. Fonctionnement technique du site
Continuité d’accès à la Plateforme et au Service
3GP EUROPE s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès au Site. 3GP EUROPE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme.
3GP EUROPE fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h, 7j/7j, sauf cas de force majeure défini à l’article 13.
Cependant le Client est informé du fait que 3GP EUROPE n’a aucune maîtrise sur le fonctionnement du réseau internet et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des difficultés rencontrées.
Pour des raisons notamment de maintenance, 3GP EUROPE se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site. Une information sera communiquée dans les meilleurs délais aux Clients.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, 3GP EUROPE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés dans les comptes Clients, dans la limite des contraintes techniques auxquelles il serait confronté.
Preuve des transactions
Les Clients reconnaissent et acceptent expressément :
- que les données de fonctionnement recueillies sur le Site de 3GP EUROPE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
- que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à 3GP EUROPE.
Publicité
3GP EUROPE se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont 3GP EUROPE sera seule juge.
Liens et sites tiers
3GP EUROPE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Clients accéderaient par l'intermédiaire du Site.
Par ailleurs, 3GP EUROPE n’est pas responsable des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Amélioration continue
Dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, 3GP EUROPE invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées.
11. Confidentialité
3GP EUROPE s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies auprès des Clients dont il aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable du Client, sous les réserves habituellement retenues par la jurisprudence.
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des personnels de 3GP EUROPE.
12. Responsabilité – Garantie
Garantie de conformité
Dans le respect de l’article L217-4 du code de la consommation,« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L.217-5 du Code de la consommation précise que« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le client sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
3GP EUROPE s’engage par conséquent à assumer les difficultés liées à l’existence de défauts de conformité existants lors de la livraison des Produits.
Le client dispose d’un délai pour agir de 2 ans, à compter de la date de livraison du Produit conformément aux dispositions de l’article L.217-12 du Code de la consommation. Il est cependant rappelé que les qualités de certains Produits peuvent être dénaturées du fait de mauvaises conditions de stockage ou d’un usage après expiration de la date de péremption. Aucune garantie ne sera accordée dans l’une ou l’autre de ces hypothèses.
Dès lors que la garantie est acquise, le Client peut solliciter le remplacement du Produit ou sa réparation.
Cependant, si le coût de l’option choisie est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, 3GP EUROPE est autorisé à rembourser la valeur du Produit sans tenir compte de l’option choisie.
De la même manière, un remboursement sera effectué dès lors que ni le remplacement ni la réparation du Produit ne sont possibles.
Le remboursement dans cette hypothèse sera effectué dans les 30 jours maximum à compter de la date de réception par 3GP EUROPE du Produit défectueux. Le Produit devra être adressé à l’adresse du siège social, dans le respect des normes d’emballages précitées.
Garantie des vices cachés
En application de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil), dès lors qu’un Produit est rendu impropre à son usage de par l’existence d’un vice caché ou dès lors que sa valeur est tellement diminuée par l’existence de ce vice caché, 3GP EUROPE s’engage :
- Soit à rembourser le client, dès lors que ce dernier a retourné le Produit incriminé dans les conditions définies dans la politique de retour de produit rappelée en Annexe 1,
- Soit à rembourser une partie du prix payé dès lors que le client choisit de conserver le Produit.
Responsabilité
Il est rappelé que les garanties sont exclues en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas de force majeure.
Si la responsabilité de 3GP EUROPE devait être recherchée par le Client, elle ne pourrait en tout état de cause être engagée que pour les conséquences des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.
À ce titre, dans le cadre des présentes CGV, sont considérées comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de données, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque.
Si la responsabilité de 3GP EUROPE devait être retenue par les tribunaux dans le cadre d’une décision définitive, le montant des dommages-intérêts ne saurait excéder le montant des sommes perçues par 3GP EUROPE dans le cadre de l’exécution de son contrat.
13. Assurances
3GP EUROPE a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client sur demande écrite.
14. Données personnelles
Le respect de la vie privée et des données personnelles de ses clients est une priorité pour 3GP EUROPE.
Dans le strict respect du RGPD, 3GPEUROPE ne collecte que les données personnelles nécessaires pour permettre la réalisation du présent contrat ou celles pour lesquelles le Client a donné un accord explicite quant à leur utilisation, en acceptant la politique de confidentialité de 3GP EUROPE.
Les engagements pris par 3GP EUROPE font l’objet d’une charte « la charte de protection de vos données personnelles » qui figure en Annexe 2 des présentes CGV mais également sur le site internet de 3GP EUROPE.
Cette charte permet de définir les engagements pris par 3GP EUROPE à l’égard de ses prospects et Clients pour la collecte, l’utilisation, la conservation et la suppression de leurs Données Personnelles.
15. Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
De convention expresse, il est entendu que la maladie du Prestataire constitue un cas de force majeure suspendant l’exécution du contrat dans la limite d’une durée maximum de 3 mois.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
La Partie souhaitant évoquer un cas de force majeure devra en informer immédiatement l’autre Partie en justifiant de l’existence de ce cas de force majeure et de son impact dans son organisation justifiant la suspension du Contrat. La Partie qui invoque le cas de force majeure mettra en œuvre les moyens économiquement envisageables de manière à minorer les effets de la survenue du cas de force majeure quant à la bonne exécution du Contrat. Dès lors qu’aucune solution économiquement satisfaisante pour les deux Parties n’est envisageable, le contrat sera résilié sans indemnisation de part et d’autre, sous réserve que les parties aient fait leurs meilleurs efforts pour trouver une alternative acceptable.
16. Droit applicable – Résolution des litiges
Le présent contrat sera soumis pour son exécution et son interprétation au droit français.
Si un différend ou des difficultés devaient survenir avec les Produits, le client devra adresser un mail à contact@3gpeurope.com. Si aucune proposition satisfaisante n’a pu être faite par 3GP EUROPE, le client non professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, pourra saisir le médiateur de la consommation.
A défaut d’un recours à la médiation ou à défaut d’accord trouvé dans le cadre de la médiation, les juridictions compétentes pourront être saisies.
Liste des Annexes
Annexe 1 : politique de retour
Annexe 2 : charte de protection de vos données personnelles
Annexe 1 : Politique de retour
1.Renvoi dans le cadre de la mise en œuvre du délai de rétractation.
Le délai légal de rétractation de 14 jours permet au Client de renvoyer les Produits qui ne conviennent pas, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de 14 jours commence à compter du jour où le Client prend possession du Produit.
Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
L’exercice du droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité mais les frais de réexpédition du Produit sont à la charge du Client.
1.1.Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client doit informer 3GP EUROPE de manière claire de sa volonté d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai des 14 jours en adressant un mail à l’adresse contact@3gpeurope.com.
Le Produit doit être renvoyé dans un délai maximum de 14 jours à compter la date à laquelle la demande de rétractation a été reçue. Les coûts liés à ce retour sont à la charge du Client.
Pour information, si le Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le retour doit être confié à un transporteur.
Par ailleurs, la responsabilité du Client peut être recherchée dans l’hypothèse où le Produit :
- n’est pas renvoyé dans son emballage d’origine ;
- est endommagé et non complet ;
- a fait l’objet de perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
- a été ouvert.
Dans ces hypothèses, aucun remboursement ne sera réalisé.
1.2.Modalités de remboursement
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de rétractation, dès lors que vous nous avez fourni la preuve de l’expédition des Produits. Il pourra être retardé si le Produit n’est pas conforme aux règles définies ci-dessus et jusqu’à réception du Produit si ce dernier n’a pas été adressé dans les 14 jours.
Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé.
2.Renvoi dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie.
Dans l’hypothèse où vous souhaitez mettre en œuvre une des garanties prévues au titre des CGV, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser un mail à l’adresse contact@3gpeurope.com en identifiant de manière claire :
- vos noms, prénoms
- références du produit et date de l’achat
- les coordonnées auxquelles vous pouvez être joint : mail et téléphone
- une description du problème rencontré avec lorsque possible une photo permettant de visualiser le problème rencontré
Nous reprendrons contact avec vous dans les meilleurs délais.
Soit le problème semble pouvoir être couvert au titre d’une des garanties contractuelles ou légales et dans cette hypothèse, nous vous adresserons par mail un bordereau d’expédition de votre Produit à apposer sur le colis d’envoi (nous vous invitons à respecter les mesures d’emballage afin d’éviter toute difficulté supplémentaire).
Soit le problème ne semble pas entrer dans le champ de la garantie et dans ce cas, il vous appartient de nous faire parvenir votre Produit à vos frais.
Dès réception du Produit, nous identifierons si le problème entre bien ou non dans la garantie.
- Soit le problème n’est pas couvert, le Produit peut vous être réexpédié à vos frais
- Soit le problème est couvert, et nous procèderons au remboursement dans les meilleurs délais.
Dès lors que le Client considère que le Produit qui lui a été délivré ne correspond pas à ce qu’il a acheté, il peut adresser une réclamation auprès du service après-vente de 3GP EUROPE sur le mail contact@3gpeurope.com.
2.1.Conditions
La réclamation doit intervenir dans un délai de 72 heures maximum après la réception du Produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et aucune réponse ne sera traitée par le service après-vente de 3GP EUROPE.
La réclamation doit impérativement comprendre l’ensemble des informations suivantes :
- Nom, prénom du Client, du Professionnel
- Email du client
- Explication du type de préjudice rencontré
- Description du Produit commandé et du Produit livré et raisons du mécontentement
- Ainsi que toute pièce nécessaire à l’appréciation de la situation.
2.2 Instruction de la réclamation
Dès réception de la demande, le service après-vente de 3GP EUROPE instruira le dossier.
Il pourra être demandé au Client des éléments complémentaires permettant de justifier de sa demande.
Une fois la réclamation instruite, le service après-vente de 3GP EUROPE informera par email le Client de l’acceptation ou du rejet de sa réclamation.
En cas de refus de la demande, le Client pourra, s’il le considère opportun, saisir le médiateur de la consommation dans les conditions définies à l’article 14 des CGV.
Si la réclamation est acceptée, nous procèderons au remboursement du Produit dans les meilleurs délais.